Version 1.0 applicable à compter du 20 juin 2022
Article 1 – Principes Généraux
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») s’appliquent à l’ensemble des commandes de vins (ci-après « les Produits ») passées exclusivement sur le site www.hautcarles.com (ci-après « le Site »).
La SCEV DU CHATEAU DE CARLES se réserve le droit d’en modifier le contenu à tout moment. Dans ce cas, la nouvelle version des CGV ne s’appliquera qu’aux commandes passées postérieurement à sa mise en ligne sur le Site.
La validation d’une commande vaut acceptation sans réserve des CGV, telles que publiées sur le Site, et sont ainsi opposables à l’acheteur (ci-après « le Client »).
Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux services ou vente de produits proposés par une autre entité que la SCEV DU CHATEAU DE CARLES, et ce même si ces services ou produits sont présentés sur le Site (notamment les billets de concert de l’Association CARLES EN SCENE). La SCEV DU CHATEAU DE CARLES ne pourra en aucun cas etre responsable des services ou des produits proposés par ces tiers.
Article 2 – Identité du Vendeur
Les Produits sont vendus par la SCEV DU CHATEAU DE CARLES, société civile d’exploitation viticole au capital de 352.000 €, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Libourne sous le n°326 241 635, et dont le siège social est situé à : Château de Carles – 33141 Saillans (France).
Article 3 – Les Produits
Les Produits offerts à la vente par la SCEV DU CHATEAU DE CARLES sur le Site font chacun l’objet d’une brève description (cru, millésime, volume, conditionnement…), qui peut être accompagnée de photos. Ces dernières n’ont pas de valeur contractuelle.
Les vins vendus en primeurs sont clairement identifiés par la mention « Vin en Primeurs » sur la fiche du Produit. Les Produits ne comportant pas cette mention sont livrables, dans les délais de livraison indiqués sur le Site.
Pour toute question relative aux produits vendus sur le Site, vous pouvez contacter notre service client au +33 (0)5 57 84 32 03.
Article 4 – Offre / Commande
Les Produits offerts à la vente sur le Site sont réservés aux consommateurs dont l’adresse de livraison est située en France métropolitaine.
Pour passer commande, le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite commander. Ceux-ci se retrouvent dans son « panier ».
Avant toute commande définitive, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total (prix des Produits et frais de transport éventuels), et peut en corriger le contenu. Il fournit ensuite l’ensemble des informations nécessaires au traitement de sa commande (identification, adresse de livraison) avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Toute commande passée implique, de la part du Client, une obligation de paiement.
Un courriel de confirmation est ensuite adressé au Client, mentionnant le détail de la commande et le coût total payé.
La SCEV DU CHATEAU DE CARLES se réserve néanmoins le droit de refuser une commande d’un Client avec lequel préexisterait un litige relatif au paiement d’une précédente commande.
La vente est considérée comme définitive au jour du complet paiement du prix de la commande (débit du compte du Client), et pour les produits vendus en primeurs, au jour du paiement de l’acompte, correspondant au prix total H.T, et hors frais de transport.
Hors exercice du droit de rétractation, les Produits ne sont ni repris, ni échangés.
Article 5 – Prix des Produits
Le prix des Produits vendus sur le Site sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf pour les Produits vendus en primeurs.
Pour les Produits vendus en primeurs, les prix sont exprimés hors taxes (HT), et hors frais de transport. Les taxes applicables, et notamment la TVA, seront celles en vigueur au jour de la facturation définitive de la commande au moment de la livraison.
La SCEV DU CHATEAU DE CARLES se réserve le droit de modifier le prix des Produits à tout moment. Toutefois, le prix modifié ne sera applicable qu’aux nouvelles commandes, à l’exception de celles déjà passées.
La facture sera adressée par courriel au moment de l’expédition de la commande.
Article 6 – Livraison
La livraison, à l’adresse indiquée lors de la commande, intervient après que le règlement du montant total a été validé.
Frais de transport
Participation aux frais de transport
Le montant de la participation aux frais de transport est indiqué avant que le Client ne confirme sa commande.
Cette participation est fixée à 20 € TTC et ne s’applique qu’aux commandes inférieures à 36 bouteilles de 0,75 L (ou équivalent*) à livrer en France métropolitaine.
Pour toute commande supérieure ou égale à 36 bouteilles de 0,75 L (ou équivalent), la livraison à une seule et même adresse en France métropolitaine est gratuite.
* un magnum d’1,5 L correspond à 2 bouteilles de 0,75 L ; un double magnum de 3 L correspond à 4 bouteilles de 0,75 L (etc…)
Pour toute livraison dans les DROM COM ou à l’étranger, veuillez nous contacter par courriel contact@hautcarles.com ou par téléphone au +33 (0)5 57 84 32 03.
Livraison express
Pour toute livraison express, veuillez nous contacter par courriel contact@hautcarles.com ou par téléphone au +33 (0)5 57 84 32 03.
Le coût de la livraison express (via par ex Chronopost/DHL/UPS…) est à la charge exclusive du Client.
Ce coût, calculé en fonction du volume de la commande, vous sera communiqué sur demande.
Dans tous les cas, si tout ou partie des adresses ou informations nécessaires à la livraison fournies par le Client s’avèrent incorrectes contraignant la SCEV DU CHATEAU DE CARLES à retourner les commandes, il reviendra au Client d’en supporter les frais et conséquences.
Délai de livraison
Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés, et ne sont communiqués qu’à titre indicatif. Ils ne constituent en aucun cas un engagement ferme de livrer la commande dans ces délais. Les dépassements ne pourront donner lieu à dommages et intérêts, retenues, pénalités de retards ou annulation de commande, même partielle.
Hors cas de vente en primeurs, conformément aux dispositions du Code de la consommation, la livraison interviendra au plus tard dans les 30 jours à compter de la date de la commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Réception de la commande
Il appartient au destinataire des Produits commandés de vérifier l’état des Produits et d’émettre toutes les réserves nécessaires au transporteur, sur le bordereau de livraison.
Article 7 – Paiement
Le paiement de chaque commande se fait sur le Site, par carte bancaire, par le titulaire de ladite carte.
Afin d’assurer la sécurité des transactions et des données bancaires, les données (numéros de carte, date d’expiration et cryptogramme) sont cryptées lors de leur saisie et de leur transmission selon le protocole SSL (« https ») grâce au système de paiement UP TO PAY E-TRANSACTION du CREDIT AGRICOLE.
Si la somme due ne peut être débitée pour quelque raison que ce soit (opposition sur la carte, refus de la banque émettrice…), la commande et le processus d’achat en ligne seront immédiatement annulés.
Article 8 – Transfert de propriété et transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits n’intervient qu’après complet paiement de leur prix, en ce compris les frais de transport et les taxes. Le transfert des risques, en revanche, intervient à la livraison, c’est-à-dire au moment de la remise des Produits à l’adresse de livraison renseignée lors de la commande.
Article 9 – Droit de rétractation
Sauf exception mentionnée ci-dessous, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison de la commande pour exercer son droit de rétractation.
Le droit de rétractation s’exerce par courriel à l’adresse suivante : contact@hautcarles.com
Le courriel doit comporter les informations suivantes :
- L’identité de l’acheteur
- L’indication selon laquelle le Client souhaite exercer son droit de rétractation
- La date de la commande
- La date de livraison de la commande
- L’dresse de livraison de la commande
- Liste des Produits et quantités retournées (par lot de 6 bouteilles)
Dans un délai de 14 jours suivant la confirmation, par la SCEV DU CHATEAU DE CARLES, de la prise en compte du droit de rétractation, le Client doit impérativement procéder à la restitution des Produits faisant l’objet de la rétractation et organiser leur livraison jusqu’à la SCEV DU CHATEAU DE CARLES (33141 Saillans).
A réception des Produits faisant l’objet de la rétractation, et sous réserve qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine, intacts, non entamés, la SCEV DU CHATEAU DE CARLES procède au remboursement du prix des Produits dans les meilleurs délais. Les frais de transport standards (participation aux frais de transport) ne seront remboursés que si la totalité de la commande est retournée. Les frais de transport express ne sont pas remboursés.
Les frais de retour (coût du transport jusqu’à la SCEV DU CHATEAU DE CARLES) sont à la charge exclusive du Client. Les Produits retournés sont transportés, par le transporteur du choix du Client, à ses risques et périls.
Le remboursement se fait en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
Par exception, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les commandes de Produits faisant l’objet d’une personnalisation ou d’une demande spécifique (formats spéciaux, contenant personnalisé, conditionnement spécifiques…). Il ne s’applique pas non plus aux commandes de vins en primeurs (article L.121-21 3° et 7° du Code de la consommation).
Article 10 – Garanties légales
Conformément aux articles L.217-4 et suivantes du Code de la consommation, les Produits présentés à la vente sur le Site sont soumis à la garantie légale de conformité. Le Client dispose ainsi d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour en contester la conformité.
Par ailleurs, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, la SCEV DU CHATEAU DE CARLES garantit le Client contre les éventuels vices cachés qui affecteraient un Produit. Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice et au plus tard cinq ans à compter de la date d’achat pour soulever cette garantie.
Après contrôle par la SCEV DU CHATEAU DE CARLES (réception du produit – dégustation du produit confirmant ou non le défaut reproché), si un produit s’avère non conforme ou entaché d’un vice caché, la SCEV DU CHATEAU DE CARLES remplacera, à ses frais, le produit non-conforme/entaché d’un vice, ou si cela s’avère impossible ou excessivement onéreux, remboursera au Client le prix du produit en question.
Article 11 – Protection des mineurs
Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique et à la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite. Par conséquence, en passant commande sur le Site, le Client déclare et s’engage à avoir dix-huit (18) ans révolus le jour de la commande.
Article 12 – Avertissement sanitaire
L’abus d’alcool est dangereux pour la sante. A consommer avec modération.
Article 13 – Force majeure
Les obligations des parties, telles que prévues aux présentes CGV, sont suspendues en cas de survenance d’un évènement de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français. Dans une telle hypothèse, aucune des parties ne seraient donc tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de leurs obligations.
Si le cas de force majeure perdure pendant plus de trois mois, la partie lésée pourra librement mettre fin aux présentes CGV.
Article 14 – Informatique et Libertés
Le renseignement des données à caractère personnel signalées comme obligatoire (*) sont nécessaires pour permettre à la SCEV DU CHATEAU DE CARLES d’assurer le traitement et la livraison des commandes. Ces informations sont destinées à la SCEV DU CHATEAU DE CARLES et ses prestataires intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande.
Pour plus d’information sur l’utilisation des données par la SCEV DU CHATEAU DE CARLES, vous pouvez consulter la politique de protection des données à caractère personnel dans la section « Politique de Confidentialité » du Site.
Chaque personne concernée dispose de droits concernant le traitement par la SCEV DU CHATEAU DE CARLES des données à caractère personnel la concernant (accès, rectification, suppression, opposition, limitation, portabilité, retrait du consentement). Pour exercer ces droits, la demande doit etre transmise par courriel à contact@hautcarles.com.
Article 15 – Propriété intellectuelle
Les marques Château de Carles et Haut-Carles (ci-après « les Marques »), ainsi que le contenu du Site (textes, images, photos, graphismes, logos, étiquettes…) demeurent la propriété de la SCEV DU CHATEAU DE CARLES, qui est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces Marques et le contenu du Site.
Toute utilisation ou reproduction, même partielle, des Marques, du Site ou de son contenu est strictement interdite, et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 16 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 17 –Invalidation partielle
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV s’avéreraient nulles en application de la loi ou d’un règlement, ou déclarées comme telles à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
Article 18 – Langue des CGV
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 19 –Droit applicable, litige et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux français.
Avant toute action en justice, les parties rechercheront une solution amiable à leur différend.